En vigueur depuis le 7 janvier 2021
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Délai de dépôt des demandes pour le crédit d'impôt recherche
Le 2° de l'article 1er (Modification des procédures fiscales pour les litiges et la communication d'avis) s'applique aux demandes de saisine du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche prévu à l'article 1653 F du code général des impôts (Création d'un comité consultatif pour les crédits d'impôt recherche) déposées à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication du présent décret.