Décret n°2021-2 du 4 janvier 2021

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le 2° de l'article 1er (Modification des procédures fiscales pour les litiges et la communication d'avis) s'applique aux demandes de saisine du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche prévu à l'article 1653 F du code général des impôts (Création d'un comité consultatif pour les crédits d'impôt recherche) déposées à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de dépôt des demandes pour le crédit d'impôt recherche

Résumé. Un nouveau décret précise que les demandes de saisine du comité consultatif pour le crédit d'impôt recherche doivent être déposées à partir du troisième mois suivant sa publication.

Le 2° de l'article 1er (Modification des procédures fiscales pour les litiges et la communication d'avis) s'applique aux demandes de saisine du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche prévu à l'article 1653 F du code général des impôts (Création d'un comité consultatif pour les crédits d'impôt recherche) déposées à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 7 janvier 2021

Source : Légifrance