Décret n°2021-199 du 22 février 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1142-63-19

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Modification des conditions de nomination des experts en indemnisation

Résumé. Le président et les membres du collège d'experts pour l'indemnisation des victimes du valproate de sodium sont nommés pour trois ans, avec un renouvellement limité à une fois.

A modifié les dispositions suivantes :

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