Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions de nomination des experts en indemnisation
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-199 du 22 février 2021
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la santé publique
Art. R1142-63-19
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance