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Décret n°2021-199 du 22 février 2021

relatif aux présidents des commissions de conciliation et d'indemnisation prévues par l'article L. 1142-6 du code de la santé publique et au président du collège d'experts prévu par l'article L. 1142-24-11 du code de la santé publique

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Détachement des magistrats dans les commissions médicales

Résumé. Ce décret organise les modalités de détachement des magistrats dans certaines commissions médicales et fixe leur durée de mandat.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1142-7 (Nomination des présidents et membres des commissions d'accidents médicaux) et R. 1142-63-19 (Nomination et durée des mandats dans le collège d'experts pour l'indemnisation du valproate) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 8 juillet 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Durée de détachement des magistrats dans les commissions d'accidents médicaux

Résumé. Les magistrats peuvent être détachés pour trois ans dans les commissions d'accidents médicaux, avec un seul renouvellement possible.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de nomination des experts en indemnisation

Résumé. Le président et les membres du collège d'experts pour l'indemnisation des victimes du valproate de sodium sont nommés pour trois ans, avec un renouvellement limité à une fois.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 février 2021

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Renouvellement de détachement des présidents de commissions

Résumé. Les présidents de certaines commissions peuvent rester plus longtemps à leur poste.

1° Lorsqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le président d'une commission de conciliation et d'indemnisation prévue par l'article L. 1142-6 du même code est détaché auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, le détachement peut être renouvelé une fois ;
2° Lorsqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le président du collège d'experts prévu par l'article L. 1142-24-11 du même code est détaché auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, le détachement peut être renouvelé une fois.

En vigueur depuis le 25 février 2021

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Le ministre de la justice et le ministre de la santé doivent appliquer ce décret et le rendre public.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 février 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le jeudi 25 février 2021

Décret n°2021-199 du 22 février 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4