Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée de détachement des magistrats dans les commissions d'accidents médicaux
Résumé. Les magistrats peuvent être détachés pour trois ans dans les commissions d'accidents médicaux, avec un seul renouvellement possible.
A modifié les dispositions suivantes :