Décret n°2021-199 du 22 février 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1142-7

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Durée de détachement des magistrats dans les commissions d'accidents médicaux

Résumé. Les magistrats peuvent être détachés pour trois ans dans les commissions d'accidents médicaux, avec un seul renouvellement possible.

A modifié les dispositions suivantes :

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