Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de reprise pour les grands distributeurs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des produits concernés par la repriseCode de l'environnementArt. R541-160 : Obligations de reprise des produits usagés par les distributeurs
→ Version 2 : Ajout d’obligations pour la distribution en bâtiment
- Code de l'environnementArt. R541-159, Art. R541-160