Décret n°2021-1941 du 31 décembre 2021

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R541-159, Art. R541-160

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de reprise pour les grands distributeurs

Résumé. Les distributeurs de plus de 4000 m² doivent reprendre certains matériaux de construction.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance