Décret n°2021-1941 du 31 décembre 2021

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022 à l'exception de l'article 3 (Obligation de reprise pour les grands distributeurs) qui, conformément au dernier alinéa du III de l'article L. 541-10-23, est applicable lorsqu'au moins un éco-organisme prend en charge les déchets des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le 1er janvier 2022, sauf pour l'article 3 qui dépend des éco-organismes.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022 à l'exception de l'article 3 (Obligation de reprise pour les grands distributeurs) qui, conformément au dernier alinéa du III de l'article L. 541-10-23, est applicable lorsqu'au moins un éco-organisme prend en charge les déchets des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance