JORF n°0001 du 1 janvier 2022

Décret n°2021-1941 du 31 décembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil ;

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-7-2, L. 541-10 à L. 541-10-8, L. 541-10-23, L. 541-13 et L. 593-2, ainsi que la section 8 du chapitre I et la section 19 du chapitre III du titre IV du livre V de sa partie réglementaire ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 111-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 4251-1 et R. 2224-23 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 29 juillet 2021 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 20 juillet 2021 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 5 au 26 juillet 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations d'articles du Code de l'environnement

Résumé Cet article change et ajoute des règles dans le Code de l'environnement pour les documents de contrôle et les matériaux de construction.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 3 : Mise à disposition des documents de contrôle , Art. D543-290, Art. D543-288 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section 19 : Produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux éco-organismes > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R543-288, Art. R543-289, Art. R543-290 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D543-289 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R543-290-1, Art. R543-290-2, Art. R543-290-3, Art. R543-290-4, Art. R543-290-5, Art. R543-290-6, Art. R543-290-7, Art. R543-290-8, Art. R543-290-9, Art. R543-290-10, Art. R543-290-11, Art. R543-290-12 > >

1 version

15 créés

3 modifiés

4 abrogés

3 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application temporaire d'une réfaction sur les coûts de gestion des déchets du bâtiment

Résumé Jusqu'en 2026, un organisme peut réduire les coûts de gestion des déchets de construction et doit suivre des règles précises.

A titre provisoire dans le cadre de son premier agrément et jusqu'au 1er janvier 2026, l'éco-organisme peut appliquer une réfaction temporaire sur les coûts de gestion des déchets du bâtiment qu'il prend en charge ou partager une partie des coûts lorsqu'il pourvoit à la gestion des déchets dans les conditions prévues aux articles R. 543-290-6 à R. 543-290-9. Le cahier des charges prévu au II de l'article L. 541-10 précise les modalités de mise en œuvre de cette réfaction et son taux maximal.
Ce cahier des charges précise également les conditions d'entrée en vigueur de la reprise sur chantier prévue au c du 2° du I de l'article R. 543-290-4.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de l'environnement

Résumé Cet article modifie certaines règles environnementales

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R541-159, Art. R541-160 > >

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2 modifiés

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret commence à s'appliquer le 1er janvier 2022, sauf pour l'article 3 qui dépend des éco-organismes.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022 à l'exception de l'article 3 qui, conformément au dernier alinéa du III de l'article L. 541-10-23, est applicable lorsqu'au moins un éco-organisme prend en charge les déchets des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement de la mise en œuvre du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret tout de suite après sa publication.

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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Fait le 31 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire