En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application temporaire des dispositions des articles 1 et 2
1° Les dispositions de l'article 1er (Dérogation au calcul de l'indemnité journalière pour les travailleurs indépendants) s'appliquent pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022.
2° Les dispositions de l'article 2 (Modification des règles d'indemnisation dans le code de la sécurité sociale) s'appliquent aux arrêts de travail pour maladie ou aux congés maternité débutant à compter du 1er janvier 2022.