Décret n°2021-1937 du 30 décembre 2021

Article 4

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Article 4

1° Les dispositions de l'article 1er (Dérogation au calcul de l'indemnité journalière pour les travailleurs indépendants) s'appliquent pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022.
2° Les dispositions de l'article 2 (Modification des règles d'indemnisation dans le code de la sécurité sociale) s'appliquent aux arrêts de travail pour maladie ou aux congés maternité débutant à compter du 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Application temporaire des dispositions des articles 1 et 2

Résumé. L'article 1 est valable pour les arrêts de travail de 2022, l'article 2 pour les arrêts de maladie ou les congés maternité à partir de janvier 2022.

1° Les dispositions de l'article 1er (Dérogation au calcul de l'indemnité journalière pour les travailleurs indépendants) s'appliquent pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022.
2° Les dispositions de l'article 2 (Modification des règles d'indemnisation dans le code de la sécurité sociale) s'appliquent aux arrêts de travail pour maladie ou aux congés maternité débutant à compter du 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance