Décret n°2021-1937 du 30 décembre 2021

Article 3

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Article 3

Pour les arrêts maladie délivrés entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2022 inclus et les congés maternité délivrés entre le 1er novembre 2019 et le 30 juin 2022 inclus, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 161-8 et des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 311-5 s'appliquent sur demande de l'assuré.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 28 avril 2022

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Prorogation de certaines dispositions pour arrêts maladie et congés maternité

Résumé. Les règles spéciales pour les arrêts maladie et les congés maternité sont prolongées jusqu'à fin juin 2022 et s'appliquent sur demande.

Pour les arrêts maladie délivrés entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2022 inclus et les congés maternité délivrés entre le 1er novembre 2019 et le 30 juin 2022 inclus, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 161-8 et des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 311-5 s'appliquent sur demande de l'assuré.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2022

Modifié parDécret n°2022-692 du 26 avril 2022art. 2 : Prolongation des règles spéciales pour les arrêts maladie et congés maternité

En résumé. La modification précise les alinéas des articles L. 161-8 et L. 311-5 qui s'appliquent, en incluant désormais le deuxième alinéa de l'article L. 161-8 et le quatrième alinéa de l'article L. 311-5.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au mercredi 27 avril 2022

Source : Légifrance