JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Décret n°2021-1937 du 30 décembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment ses articles 96 et 97 ;

Vu le décret n° 2021-1049 du 6 août 2021 portant mesures exceptionnelles relatives aux indemnités journalières de sécurité sociale versées aux travailleurs indépendants ;

Vu l'avis du Conseil de la caisse nationale d'assurance maladie en date du 21 décembre 2021 ;

Vu l'avis du Conseil de la caisse nationale des allocations familiales en date du 21 décembre 2021 ;

Vu l'avis du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 23 décembre 2021 ;

Vu l'avis du Conseil de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 23 décembre 2021,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de calcul des indemnités journalières pour les travailleurs indépendants en 2020

Résumé Les revenus de 2020 comptent pour l'indemnité journalière si ils l'augmentent.

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 622-7 et D. 623-3 du code de la sécurité sociale, les revenus d'activité de l'année 2020 des travailleurs indépendants ne sont pris en compte pour le calcul du montant de l'indemnité journalière que lorsque le montant de l'indemnité journalière calculée en tenant compte de ces revenus selon les modalités prévues à l'article D. 622-7 susmentionné est supérieur au montant de l'indemnité journalière calculée selon les mêmes modalités en retenant les seuls revenus d'activité des années 2019 et 2021.

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2 cités

Article 2

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Modification et abrogation d'articles du Code de la sécurité sociale

Résumé Des règles de la sécurité sociale ont été modifiées et une a été supprimée.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D382-4, Art. D622-2, Art. D623-3, Art. D623-8, Art. D646-1, Art. D646-3, Art. D646-4, Art. D663-5 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D646-7 > >

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8 modifiés

1 abrogé

Article 3

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Prorogation de certaines dispositions pour arrêts maladie et congés maternité

Résumé Les règles spéciales pour les arrêts maladie et les congés maternité sont prolongées jusqu'à fin juin 2022 et s'appliquent sur demande.

Pour les arrêts maladie délivrés entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2022 inclus et les congés maternité délivrés entre le 1er novembre 2019 et le 30 juin 2022 inclus, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 161-8 et des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 311-5 s'appliquent sur demande de l'assuré.

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Article 4

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Application temporaire des dispositions des articles 1 et 2

Résumé L'article 1 est valable pour les arrêts de travail de 2022, l'article 2 pour les arrêts de maladie ou les congés maternité à partir de janvier 2022.

1° Les dispositions de l'article 1er s'appliquent pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022.
2° Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux arrêts de travail pour maladie ou aux congés maternité débutant à compter du 1er janvier 2022.

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Article 5

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent faire appliquer ce décret selon leurs responsabilités.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 30 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt