Décret n°2022-692 du 26 avril 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-1937 du 30 décembre 2021

Art. 3

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Prolongation des règles spéciales pour les arrêts maladie et congés maternité

Résumé. Les règles spéciales pour les arrêts maladie et les congés maternité sont prolongées jusqu'à fin juin 2022 et s'appliquent sur demande.

A modifié les dispositions suivantes :

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