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Décret n°2021-1929 du 30 décembre 2021

modifiant le décret n° 2004-236 du 16 mars 2004 relatif au régime indemnitaire de certains agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités et responsabilités des agents publics

Résumé. Ce décret prévoit une indemnité pour les agents travaillant loin de leur lieu de résidence et ajuste l'indemnité de fonction selon leur niveau de responsabilité, à partir du 1er janvier 2022.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre de la culture, de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code du patrimoine ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-450 du 2 avril 2002 modifié portant dispositions applicables aux agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;

Vu le décret n° 2004-236 du 16 mars 2004 modifié relatif au régime indemnitaire de certains agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives,

Vu l'avis du comité technique de l'Institut national de recherches archéologiques préventives en date du 14 décembre 2021,

Décrète :

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Indemnité pour interventions hors résidence administrative

Résumé. Les agents effectuant des interventions hors de leur résidence administrative pendant plus de soixante jours par an reçoivent une indemnité forfaitaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-236 du 16 mars 2004Art. 2 → Version 5
- Décret n°2004-236 du 16 mars 2004
Art. 2
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Modification des critères de détermination d'une indemnité

Résumé. L'indemnité de fonction et d'expertise des agents est désormais déterminée par le président de l'établissement selon leur niveau de responsabilité.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-236 du 16 mars 2004Art. 5 → Version 3
- Décret n°2004-236 du 16 mars 2004
Art. 5

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à être utilisé le 1er janvier 2022.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent s'assurer que le décret est appliqué et publié

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Décret n°2021-1929 du 30 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4