Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions réglementaires aux services de radio et de téléachat
Résumé Les règles de 1987 s'appliquent aux radios sur certains réseaux et les émissions de téléachat sur ces réseaux suivent les règles de 1992.
Les dispositions du décret du 6 avril 1987 susvisé sont applicables aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Les articles 22, 23 et 25 à 27 du décret du 27 mars 1992 susvisé sont applicables aux émissions de téléachat diffusées par ces services.
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