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Section 2

Montant et répartition de la contribution

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Article 21

Montant et répartition de la contribution pour la production indépendante d'œuvres audiovisuelles

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Article 20

Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant et répartition de la contribution pour les grands services

Résumé Si tu gagnes plus de 100 millions d'euros, tu dois mettre au moins 75% de ta contribution à des dépenses spécifiques.

Pour les services dont le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est supérieur à 100 millions d'euros, les dépenses mentionnées au 1°, 2° et 4° du I de l'article 5 représentent au moins 75 % des obligations mentionnées aux articles 16 à 18.

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Pour les services dont le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est supérieur à 100 millions d'euros, les dépenses mentionnées au 1°, 2° et 4° du I de l'article 5 représentent au moins 75 % des obligations mentionnées aux articles 16 à 18.