Article 19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du pourcentage de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles en fonction du chiffre d'affaires
Résumé On doit dépenser beaucoup pour faire des œuvres françaises, 90 % si on gagne plus de 350 millions.
Les dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres d'expression originale française représentent au moins 85 % des obligations mentionnées aux articles 16 à 18.
Pour les services dont le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est supérieur à 350 millions d'euros, ce taux est porté à 90 %.
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