Décret n°2006-1084 du 29 août 2006

Article 5

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Article 5

Le délai de deux mois dont dispose l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pour se prononcer sur les différends s'apprécie à compter de l'enregistrement de la saisine de l'autorité ou de la régularisation, dans les conditions fixées par l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration (Régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers), d'une demande ne répondant pas à l'ensemble des conditions mentionnées à l'article 1er.

Toutefois, en vue de lui permettre de procéder ou faire procéder à toutes les investigations ou expertises nécessaires, le président peut porter ce délai à quatre mois par une décision qui est notifiée aux parties. Les modalités de cette notification sont précisées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans son règlement intérieur.

Lorsque l'autorité recueille l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, celle-ci se prononce dans un délai de deux mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 août 2006 · Dernière version le 1 janvier 2022

Le délai de deux mois dont dispose l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pour se prononcer sur les différends s'apprécie à compter de l'enregistrement de la saisine de l'autorité ou de la régularisation, dans les conditions fixées par l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration (Régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers), d'une demande ne répondant pas à l'ensemble des conditions mentionnées à l'article 1er.

Toutefois, en vue de lui permettre de procéder ou faire procéder à toutes les investigations ou expertises nécessaires, le président peut porter ce délai à quatre mois par une décision qui est notifiée aux parties. Les modalités de cette notification sont précisées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans son règlement intérieur.

Lorsque l'autorité recueille l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, celle-ci se prononce dans un délai de deux mois.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 mars 2016 au vendredi 31 décembre 2021

En vigueur du mercredi 30 août 2006 au vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance