JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Section 1 : Champ d'application

Article 37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des services de télévision à faible diffusion d'œuvres audiovisuelles

Résumé Les chaînes de télé qui diffusent peu d'œuvres audiovisuelles ne suivent pas certaines règles, sauf si elles gagnent beaucoup d'argent.

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux services de télévision qui réservent annuellement moins de 20 % de leur temps de diffusion à des œuvres audiovisuelles sauf lorsque leur chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est supérieur à 350 millions d'euros.

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Article 38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application des services de télévision de rattrapage

Résumé Les services de rattrapage sont liés aux chaînes de TV, sauf pour certains calculs et droits.

Pour l'application du présent chapitre, les services de télévision de rattrapage ne sont pas regardés comme des services distincts des services de télévision dont ils sont issus, sous les réserves suivantes :
1° Ces services ne sont pas pris en compte pour le calcul du seuil de 20 % mentionné à l'article 37 ;
2° Les droits mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article 12 pour l'exploitation d'une œuvre sur un service de télévision de rattrapage font l'objet d'une identification spécifique dans les contrats.