Chapitre Ier : champ d'application

Chapitre II : Conventions entre l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et les éditeurs de services

Chapitre III : Chiffre d'affaires annuel net

Chapitre IV : Dépenses contribuant au développement de la production

Chapitre V : Globalisation de la contribution à la production