Article 37
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des services de télévision à faible diffusion d'œuvres audiovisuelles
Résumé Les chaînes qui ne diffusent pas beaucoup d'œuvres audiovisuelles sont exemptées des règles de ce chapitre, sauf si elles gagnent beaucoup d'argent.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux services de télévision qui réservent annuellement moins de 20 % de leur temps de diffusion à des œuvres audiovisuelles sauf lorsque leur chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est supérieur à 350 millions d'euros.
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