Retour à la section

Section 2

Montant et répartition de la contribution

Article suivant

Article 25

Montant et répartition de la contribution à la production d'œuvres audiovisuelles indépendantes

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Article 24

Article 24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépenses minimales pour les services à chiffre d'affaires élevé

Résumé Les grandes entreprises doivent utiliser 75 % de leurs obligations pour financer des œuvres audiovisuelles.

Pour les services dont le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est supérieur à 100 millions d'euros, les dépenses mentionnées au 1°, 2° et 4° du I de l'article 12 représentent au moins 75 % des obligations mentionnées à l'article 22.

1 version

Historique des versions

Version 1

Pour les services dont le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est supérieur à 100 millions d'euros, les dépenses mentionnées au 1°, 2° et 4° du I de l'article 12 représentent au moins 75 % des obligations mentionnées à l'article 22.