Article 23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du montant minimum des dépenses pour la production d'œuvres audiovisuelles françaises
Résumé 85 % de l'argent doit aller à la production de films en français.
Les dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres d'expression originale française représentent au moins 85 % des obligations mentionnées à l'article 22.
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