JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Section 1 : Champ d'application

Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de la contribution à la production d'œuvres audiovisuelles

Résumé Les chaînes de télé qui passent moins de 20 % de leurs programmes d'oeuvres audiovisuelles ne suivent pas les règles de ce chapitre.

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux services de télévision qui réservent annuellement moins de 20 % de leur temps de diffusion à des œuvres audiovisuelles.

1 version

Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Services de télévision de rattrapage

Résumé Les services de rattrapage de télé ne sont pas comptés séparément des chaînes principales et ont des droits d'exploitation spécifiques.

Pour l'application du présent chapitre, les services de télévision de rattrapage ne sont pas regardés comme des services distincts des services de télévision dont ils sont issus, sous les réserves suivantes :
1° Ces services ne sont pas pris en compte pour le calcul du seuil de 20 % mentionné à l'article 20 ;
2° Les droits mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article 12 pour l'exploitation d'une œuvre sur un service de télévision de rattrapage font l'objet d'une identification spécifique dans les contrats.