Les éditeurs de services établis en France et dont le chiffre d'affaires annuel net est supérieur à 150 000 euros concluent avec l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique une convention, dont la durée, fixée par l'autorité, ne peut excéder dix ans et dont l'objet est de définir les obligations particulières qui leur sont applicables.
Par dérogation à l'article 8, pour l'application du précédent alinéa, le chiffre d'affaires annuel net d'un service est calculé à partir du chiffre d'affaires réalisé sur l'ensemble des territoires sur lesquels ce service est diffusé.

Les éditeurs de services de télévision qui ne sont pas établis en France et ne relèvent pas de la compétence de la France mais qui visent le territoire français peuvent conclure avec l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique la convention prévue au III de l'article 43-7 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
A défaut, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique leur notifie dans les conditions prévues au IV du même article les modalités de leur contribution au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles et les modalités selon lesquelles les éditeurs de services justifient du respect de leurs obligations et communiquent les données relatives à leur activité en France. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique détermine alors l'ensemble des éléments dont les dispositions du présent décret prévoient qu'ils sont fixés par les conventions. Elle ne peut procéder aux adaptations prévues aux articles 26 à 31 et 43 à 48 qu'avec l'accord de l'éditeur du service.