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Décret n°2021-1923 du 30 décembre 2021

relatif à la procédure de suspension provisoire de la retransmission de certains services de télévision et de médias audiovisuels à la demande et à la procédure visant à empêcher le contournement par ces services de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la suspension des services de télévision

Résumé. Ce décret explique comment et quand l'Autorité peut suspendre un service de télévision, en informant les parties concernées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu la convention européenne sur la télévision transfrontière du 5 mai 1989 ;

Vu l'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992 ;

Vu la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive « Services de médias audiovisuels »), compte tenu de l'évolution des réalités du marché ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 43-8 et 43-10 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 22 septembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Procédure de suspension de retransmission de services audiovisuels

Résumé. Pour suspendre un service de télé, l'Autorité doit prévenir tout le monde, sauf en cas d'urgence où 48 heures suffisent.

Avant de prendre une décision de suspension provisoire de la retransmission d'un service de télévision ou de médias audiovisuels à la demande en application du I de l'article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Suspension des services audiovisuels étrangers), l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique procède aux notifications et consultations prévues, sauf urgence, aux 2° et 4° du II de cet article par écrit. S'agissant de l'Etat membre de la compétence duquel relève le service et de la Commission européenne, les notifications et consultations interviennent par l'intermédiaire du Gouvernement.
La suspension ne peut intervenir moins d'un mois après la réception de cette notification par la Commission européenne.
En cas d'urgence, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique notifie par écrit à l'éditeur du service, préalablement à toute décision de suspension, les violations alléguées et les mesures envisagées. La décision de suspension ne peut intervenir moins de 48 heures après cette notification. Elle notifie sans délai cette même décision, par écrit et par l'intermédiaire du Gouvernement, à la Commission européenne et à l'Etat membre duquel relève l'éditeur du service.
La décision de suspension est notifiée à l'éditeur du service et à l'ensemble des distributeurs de services et opérateurs de réseaux satellitaires chargés de sa mise en œuvre. Elle est publiée au Journal officiel de la République française.
Les notifications à l'éditeur du service mentionnées aux premier, troisième et quatrième alinéas ainsi que les notifications aux distributeurs de services et opérateurs de réseaux satellitaires mentionnées à l'alinéa précédent sont effectuées par un des moyens suivants :
a) Lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
b) Remise en main propre contre récépissé ;
c) Acte d'huissier de justice ;
d) Tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception par le destinataire, y compris par voie électronique.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Notification des décisions de suspension de retransmission

Résumé. L'Autorité de régulation informe la chaîne de télévision et les distributeurs si elle suspend une chaîne.

Lorsque l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique prend une décision de suspension de la retransmission d'un service de télévision en application du III de l'article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Suspension des services audiovisuels étrangers), elle la notifie à l'éditeur du service et à l'ensemble des distributeurs de services et opérateurs de réseaux satellitaires chargés de sa mise en œuvre, selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article 1er (Procédure de suspension provisoire d'un service de télévision ou de médias audiovisuels). La décision est publiée au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Demande de règlement amiable pour les services audiovisuels destinés au public français

Résumé. Si un service TV est principalement pour la France mais basé ailleurs en Europe, la France peut demander à ce pays de régler le problème.

Lorsque l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique estime que la programmation d'un service de télévision ou de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen est entièrement ou principalement destinée au public français, compte tenu notamment de l'origine des recettes publicitaires ou d'abonnement, de la langue principale du service ou de l'existence de programmes ou de publicités visant spécifiquement le public français, elle peut, en application de l'article 43-10 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Règles pour les services audiovisuels établis à l'étranger), adresser par écrit à l'Etat membre compétent à l'égard du service, par l'intermédiaire du Gouvernement, une demande tendant à parvenir à un règlement amiable ainsi que les éléments prouvant que l'éditeur du service s'est établi sur le territoire de cet Etat afin de contourner les règles plus strictes qui, s'il était établi en France, lui seraient applicables. Ces éléments doivent permettre d'établir le contournement allégué, sans qu'il soit nécessaire de prouver l'intention de l'éditeur du service de contourner ces règles plus strictes lorsqu'elles relèvent des domaines coordonnés par la directive du 14 novembre 2018 susvisée.
A défaut de règlement amiable dans un délai de deux mois à compter de la réception, par l'Etat membre compétent à l'égard du service, de la demande qui lui a été adressée à cette fin, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique notifie à l'éditeur du service selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article 1er (Procédure de suspension provisoire d'un service de télévision ou de médias audiovisuels), en l'invitant à présenter ses observations dans un délai ne pouvant excéder trois mois à compter de la notification, à la Commission européenne et à l'Etat membre les mesures qu'il entend prendre, en application de l'article 43-10 de la loi du 30 septembre 1986 (Règles pour les services audiovisuels établis à l'étranger) précitée, à l'égard du service et leurs motifs. Elle procède à ces notifications par écrit et, s'agissant de la Commission européenne et de l'Etat membre, par l'intermédiaire du Gouvernement.
Elle ne peut mettre en œuvre ces mesures qu'après décision de la Commission européenne estimant qu'elles sont compatibles avec le droit de l'Union.

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Abrogation des règles sur la suspension des services audiovisuels

Résumé. Le décret abroge les articles du décret de 2010 sur la suspension des services de télévision et les mesures contre le contournement de la loi.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2010-1593 du 17 décembre 2010Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA SUSPENSION PROVISOIRE DE LA RETRANSMISSION DES SERVICES DE TELEVISION ET DE MEDIAS AUDIOVISUELS A LA DEMANDEDécret n°2010-1593 du 17 décembre 2010Art. 1 : Procédure de suspension d'une chaîne de télévisionDécret n°2010-1593 du 17 décembre 2010Art. 2 : Suspension d'une chaîne de télévision par le CSA
- Décret n°2010-1593 du 17 décembre 2010
Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA SUSPENSION PROVISOIRE DE LA RETRANSMISSION DES SERVICES DE TELEVISION ET DE MEDIAS AUDIOVISUELS A LA DEMANDE, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE CONTOURNEMENT DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986, Art. 4, Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES, Art. 5, Art. 6

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Étendue territoriale du décret

Résumé. Ce décret est valable aussi en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Date d'entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret s'applique à partir du 1er janvier 2022.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres des Outre-mer et de la Culture doivent s'occuper que ce texte soit appliqué et publié.

Le ministre des outre-mer et la ministre de la culture sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Décret n°2021-1923 du 30 décembre 2021
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