Décret n°2021-1923 du 30 décembre 2021

Article 2

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Article 2

Lorsque l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique prend une décision de suspension de la retransmission d'un service de télévision en application du III de l'article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Suspension des services audiovisuels étrangers), elle la notifie à l'éditeur du service et à l'ensemble des distributeurs de services et opérateurs de réseaux satellitaires chargés de sa mise en œuvre, selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article 1er (Procédure de suspension provisoire d'un service de télévision ou de médias audiovisuels). La décision est publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Notification des décisions de suspension de retransmission

Résumé. L'Autorité de régulation informe la chaîne de télévision et les distributeurs si elle suspend une chaîne.

Lorsque l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique prend une décision de suspension de la retransmission d'un service de télévision en application du III de l'article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Suspension des services audiovisuels étrangers), elle la notifie à l'éditeur du service et à l'ensemble des distributeurs de services et opérateurs de réseaux satellitaires chargés de sa mise en œuvre, selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article 1er (Procédure de suspension provisoire d'un service de télévision ou de médias audiovisuels). La décision est publiée au Journal officiel de la République française.

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