Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification et publication des décisions de suspension de la retransmission d'un service de télévision
Résumé Quand l'Autorité de régulation arrête la diffusion d'une chaîne de télévision, elle le dit à ceux qui la diffusent et publie la décision au Journal officiel.
Lorsque l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique prend une décision de suspension de la retransmission d'un service de télévision en application du III de l'article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, elle la notifie à l'éditeur du service et à l'ensemble des distributeurs de services et opérateurs de réseaux satellitaires chargés de sa mise en œuvre, selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article 1er. La décision est publiée au Journal officiel de la République française.
1 version