Décret n°2021-1923 du 30 décembre 2021

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Étendue territoriale du décret

Résumé. Ce décret est valable aussi en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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Source : Légifrance