Décret n°2021-1923 du 30 décembre 2021

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1593 du 17 décembre 2010

Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA SUSPENSION PROVISOIRE DE LA RETRANSMISSION DES SERVICES DE TELEVISION ET DE MEDIAS AUDIOVISUELS A LA DEMANDE, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE CONTOURNEMENT DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986, Art. 4, Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES, Art. 5, Art. 6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des règles sur la suspension des services audiovisuels

Résumé. Le décret abroge les articles du décret de 2010 sur la suspension des services de télévision et les mesures contre le contournement de la loi.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2010-1593 du 17 décembre 2010Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA SUSPENSION PROVISOIRE DE LA RETRANSMISSION DES SERVICES DE TELEVISION ET DE MEDIAS AUDIOVISUELS A LA DEMANDEDécret n°2010-1593 du 17 décembre 2010Art. 1 : Procédure de suspension d'une chaîne de télévisionDécret n°2010-1593 du 17 décembre 2010Art. 2 : Suspension d'une chaîne de télévision par le CSA
- Décret n°2010-1593 du 17 décembre 2010
Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA SUSPENSION PROVISOIRE DE LA RETRANSMISSION DES SERVICES DE TELEVISION ET DE MEDIAS AUDIOVISUELS A LA DEMANDE, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE CONTOURNEMENT DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986, Art. 4, Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES, Art. 5, Art. 6

Historique des versions

Source : Légifrance