Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'application du salaire minimum pour certains salariés
Résumé Plus de types de travailleurs, comme les apprentis et les journalistes pigistes, doivent maintenant recevoir au moins le salaire minimum.
Au deuxième alinéa de l'article D. 5122-13 du code du travail, les mots : « dans les cas mentionnés au cinquième alinéa de l'article R. 5122-18 », sont remplacés par les mots : « lorsque leur rémunération est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance, aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, aux journalistes pigistes en collaboration régulière entrant dans le champ d'application de l'article L. 7112-1 et aux salariés mentionnés au titre Ier du livre III de la septième partie du présent code ».
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