Décret n°2021-1918 du 30 décembre 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. D5122-13

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Précision des situations de taux horaire inférieur au minimum légal

Résumé. Le taux horaire peut rester en dessous du minimum légal dans des situations précises.

A modifié les dispositions suivantes :

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