JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Décret n°2021-1918 du 30 décembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 5122-3 ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 207 ;

Vu le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 décembre 2021,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles dispositions au Code du travail

Résumé De nouvelles règles ont été ajoutées dans le Code du travail.

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D5122-15 > >

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2 cités

Article 2

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Modification des dispositions du Code du travail

Résumé Un décret a mis à jour une partie du Code du travail.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D5122-13 > >

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Article 3

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Modification des dispositions du décret n°2020-926

Résumé L'article change des règles d'un décret précédent.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 > > Art. 7 > >

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1 modifié

Article 4

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Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret commence à s'appliquer le 1er janvier 2022.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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Article 5

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Exécution du décret par la ministre du travail

Résumé La ministre du travail doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié officiellement.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne