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Décret n°2021-1918 du 30 décembre 2021

relatif aux modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de l'activité partielle dans le Code du travail

Résumé. Ce décret modifie le Code du travail pour ajuster les règles de l'activité partielle, notamment le taux horaire de l'allocation versée aux employeurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 5122-3 (Conditions des actions de prévention pour éviter les licenciements) ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022) de finances pour 2022, notamment son article 207 ;

Vu le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi) relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 décembre 2021,

Décrète :

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Création de nouvelles dispositions au Code du travail

Résumé. De nouvelles règles ont été ajoutées dans le Code du travail.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. D5122-15
- Code du travail
Art. D5122-15
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Précision des situations de taux horaire inférieur au minimum légal

Résumé. Le taux horaire peut rester en dessous du minimum légal dans des situations précises.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du taux horaire de l'allocation d'activité partielle

Résumé. Le taux horaire de l'allocation versée aux employeurs pour l'activité partielle est fixé à 60 % de la rémunération brute, avec un minimum de 8,37 euros, sauf pour certains salariés comme les apprentis ou les journalistes pigistes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le 1er janvier 2022.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Exécution du décret par la ministre du travail

Résumé. La ministre du travail doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié officiellement.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Décret n°2021-1918 du 30 décembre 2021
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