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Création de nouvelles dispositions au Code du travail
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D5122-15
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2 cités
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relatif aux modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 5122-3 (Conditions des actions de prévention pour éviter les licenciements) ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022) de finances pour 2022, notamment son article 207 ;
Vu le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi) relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 décembre 2021,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D5122-15
1 version
2 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D5122-13
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020Art. 7
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
1 version
En vigueur depuis le 1 janvier 2022
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022