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Création de nouvelles dispositions au Code du travail
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D5122-15
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Décret n°2021-1918 du 30 décembre 2021
A créé les dispositions suivantes :
-
Code du travail
Art. D5122-15
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A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D5122-15
cite
Source : Légifrance
chapitre II du titre II du livre IV de la partie réglementaire du code de l'aviation civile
Allocation complémentaire pour les travailleurs à domicile en cas de réduction d'activité
Code du travail · art. R3232-8
Code du travail : règles pour employés et employeurs
Code du travail