Article 38-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai d'action en recouvrement contre le garant pour les accises sur les alcools et les tabacs
Résumé Le garant a 45 jours pour payer après la date limite de la créance.
L'action en recouvrement à l'encontre du garant est engagée dans un délai maximal de quarante-cinq jours francs à compter de la date limite de paiement de la créance.
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