Décret n°2021-1912 du 30 décembre 2021

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le contrôle des opérations effectuées par la Caisse centrale de réassurance pour le compte du fonds est exercé par les commissaires aux comptes de la Caisse centrale de réassurance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des opérations de la Caisse centrale de réassurance

Résumé. Les experts-comptables de la Caisse centrale de réassurance vérifient les opérations qu'elle fait pour le fonds.

Le contrôle des opérations effectuées par la Caisse centrale de réassurance pour le compte du fonds est exercé par les commissaires aux comptes de la Caisse centrale de réassurance.

Historique des versions

Source : Légifrance