JORF n°0303 du 30 décembre 2021

Article 26

Article 26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concours réservés pour les fonctionnaires territoriaux et conservation de l'ancienneté

Résumé Des concours permettent aux fonctionnaires territoriaux expérimentés d'avancer dans leur carrière tout en gardant leur ancienneté et leur salaire.

Pour une durée de trois ans, en application du 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, des concours réservés peuvent être ouverts aux fonctionnaires relevant des cadres d'emplois mentionnés en annexe, justifiant d'au moins cinq années de services publics effectifs, pour l'accès aux premiers et deuxièmes grades des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale figurant dans la même annexe.
Les candidats aux concours doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans le cadre d'emplois d'accueil considéré.
Les règles d'organisation générale des concours sont fixées par décret.
Lorsqu'ils sont nommés, les fonctionnaires conservent à titre personnel, pour la durée de l'échelon d'accueil, l'indice brut détenu préalablement au reclassement s'il est supérieur à l'indice brut de l'échelon d'accueil. Ils sont classés conformément aux tableaux de correspondance suivants :

| SITUATION DANS LE PREMIER GRADE du cadre d'emplois d'infirmier territorial régi par le décret n° 92-861 | SITUATOIN DANS LE PREMIER GRADE du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux régi par le décret n° 2012-1420 |ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon| |:-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:----------------------------------------------------------------:| | 8e échelon | 8e échelon | Ancienneté acquise | | 7e échelon | 7e échelon | 3/4 de l'ancienneté acquise | | 6e échelon après 2 ans | 6e échelon | Sans ancienneté | | 6e échelon avant 2 ans | 5e échelon | 5/8 de l'ancienneté acquise | | 5e échelon | 4e échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise | | 4e échelon | 3e échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise | | 3e échelon | 2e échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise | | 2e échelon | 1er échelon | 1/3 de l'ancienneté acquise | | 1er échelon | 1er échelon | Sans ancienneté | | SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE du cadre d'emplois d'infirmier territorial régi par le décret n° 92-861 | SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux régi par le décret n° 2012-1420 |ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon| | 10e échelon | 9e échelon | Ancienneté acquise | | 9e échelon | 8e échelon | Ancienneté acquise | | 8e échelon | 7e échelon | Ancienneté acquise majorée d'un an | | 7e échelon | 7e échelon | 1/3 de l'ancienneté acquise | | 6e échelon | 7e échelon | Sans ancienneté | | 5e échelon | 6e échelon | Ancienneté acquise | | 4e échelon | 5e échelon | 4/5 de l'ancienneté acquise | | 3e échelon | 4e échelon | Ancienneté acquise | | 2e échelon | 3e échelon | Ancienneté acquise | | 1er échelon | 3e échelon | Sans ancienneté | |SITUATION DANS LE PREMIER GRADE du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux régi par le décret n° 2013-262 pour les spécialités de pédicure-podologue, d'ergothérapeute, d'orthoptiste, de psychomotricien et de manipulateur d'électroradiologie médicale | SITUATION DANS LE PREMIER GRADE du cadre d'emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes, psychomotriciens et manipulateurs d'électroradiologie médicale régi par le décret n° 2020-1174 |ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon| | 8e échelon | 8e échelon | Ancienneté acquise | | 7e échelon | 7e échelon | 3/4 de l'ancienneté acquise | | 6e échelon après 2 ans | 6e échelon | Sans ancienneté | | 6e échelon avant 2 ans | 5e échelon | 5/8 de l'ancienneté acquise | | 5e échelon | 4e échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise | | 4e échelon | 3e échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise | | 3e échelon | 2e échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise | | 2e échelon | 1er échelon | 1/3 de l'ancienneté acquise | | 1er échelon | 1er échelon | Sans ancienneté | |SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux régi par le décret n° 2013-262 pour les spécialités de pédicure-podologue, d'ergothérapeute, d'orthoptiste, de psychomotricien et de manipulateur d'électroradiologie médicale|SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE du cadre d'emplois des pédicures-podologues, pédicures-podologues, orthoptistes, psychomotriciens et manipulateurs d'électroradiologie médicale régi par le décret n° 2020-1174|ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon| | 10e échelon | 8e échelon | Ancienneté acquise | | 9e échelon | 7e échelon | Ancienneté acquise | | 8e échelon | 6e échelon | Ancienneté acquise majorée d'un an | | 7e échelon | 6e échelon | 1/3 de l'ancienneté acquise | | 6e échelon | 6e échelon | Sans ancienneté | | 5e échelon | 5e échelon | Ancienneté acquise | | 4e échelon | 4e échelon | 4/5 de l'ancienneté acquise | | 3e échelon | 3e échelon | Ancienneté acquise | | 2e échelon | 2e échelon | Ancienneté acquise | | 1er échelon | 2e échelon | Sans ancienneté | | SITUATION DANS LE PREMIER GRADE du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux régi par le décret n° 2013-262 pour les spécialités de masseur-kinésithérapeute et d'orthophoniste | SITUATION DANS LE PREMIER GRADE du cadre d'emplois des masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes régi par le décret n° 2020-1175 |ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon| | 8e échelon | 6e échelon | Ancienneté acquise | | 7e échelon | 5e échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise | | 6e échelon | 4e échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise | | 5e échelon après 2 ans | 3e échelon | Sans ancienneté | | 5e échelon avant 2 ans | 2e échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise | | 4e échelon | 1er échelon | Ancienneté acquise | | 3e échelon | 1er échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise | | 2e échelon | 1er échelon | 1/4 de l'ancienneté acquise | | 1er échelon | 1er échelon | Sans ancienneté | | SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux régi par le décret n° 2013-262 pour les spécialités de masseur-kinésithérapeute et d'orthophoniste | SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE du cadre d'emplois des masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes régi par le décret n° 2020-1175 |ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon| | 10e échelon | 5e échelon | Ancienneté acquise | | 9e échelon | 4e échelon | Ancienneté acquise | | 8e échelon | 4e échelon | Sans ancienneté | | 7e échelon | 3e échelon | Ancienneté acquise | | 6e échelon | 3e échelon | Sans ancienneté | | 5e échelon | 2e échelon | Ancienneté acquise | | 4e échelon | 2e échelon | Sans ancienneté | | 3e échelon | 1er échelon | Ancienneté acquise | | 2e échelon | 1er échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise | | 1er échelon | 1er échelon | Sans ancienneté |


Historique des versions

Version 1

Pour une durée de trois ans, en application du 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, des concours réservés peuvent être ouverts aux fonctionnaires relevant des cadres d'emplois mentionnés en annexe, justifiant d'au moins cinq années de services publics effectifs, pour l'accès aux premiers et deuxièmes grades des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale figurant dans la même annexe.

Les candidats aux concours doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans le cadre d'emplois d'accueil considéré.

Les règles d'organisation générale des concours sont fixées par décret.

Lorsqu'ils sont nommés, les fonctionnaires conservent à titre personnel, pour la durée de l'échelon d'accueil, l'indice brut détenu préalablement au reclassement s'il est supérieur à l'indice brut de l'échelon d'accueil. Ils sont classés conformément aux tableaux de correspondance suivants :

SITUATION DANS LE PREMIER GRADE du cadre d'emplois d'infirmier territorial régi par le décret n° 92-861

SITUATOIN DANS LE PREMIER GRADE du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux régi par le décret n° 2012-1420

ANCIENNETÉ CONSERVÉE

dans la limite de la durée de l'échelon

8e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

7e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise

6e échelon après 2 ans

6e échelon

Sans ancienneté

6e échelon avant 2 ans

5e échelon

5/8 de l'ancienneté acquise

5e échelon

4e échelon

1/2 de l'ancienneté acquise

4e échelon

3e échelon

1/2 de l'ancienneté acquise

3e échelon

2e échelon

1/2 de l'ancienneté acquise

2e échelon

1er échelon

1/3 de l'ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté

SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE du cadre d'emplois d'infirmier territorial régi par le décret n° 92-861

SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux régi par le décret n° 2012-1420

ANCIENNETÉ CONSERVÉE

dans la limite de la durée de l'échelon

10e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise

9e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise majorée d'un an

7e échelon

7e échelon

1/3 de l'ancienneté acquise

6e échelon

7e échelon

Sans ancienneté

5e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

5e échelon

4/5 de l'ancienneté acquise

3e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

3e échelon

Sans ancienneté

SITUATION DANS LE PREMIER GRADE du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux régi par le décret n° 2013-262 pour les spécialités de pédicure-podologue, d'ergothérapeute, d'orthoptiste, de psychomotricien et de manipulateur d'électroradiologie médicale

SITUATION DANS LE PREMIER GRADE du cadre d'emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes, psychomotriciens et manipulateurs d'électroradiologie médicale régi par le décret n° 2020-1174

ANCIENNETÉ CONSERVÉE

dans la limite de la durée de l'échelon

8e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

7e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise

6e échelon après 2 ans

6e échelon

Sans ancienneté

6e échelon avant 2 ans

5e échelon

5/8 de l'ancienneté acquise

5e échelon

4e échelon

1/2 de l'ancienneté acquise

4e échelon

3e échelon

1/2 de l'ancienneté acquise

3e échelon

2e échelon

1/2 de l'ancienneté acquise

2e échelon

1er échelon

1/3 de l'ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté

SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux régi par le décret n° 2013-262 pour les spécialités de pédicure-podologue, d'ergothérapeute, d'orthoptiste, de psychomotricien et de manipulateur d'électroradiologie médicale

SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE du cadre d'emplois des pédicures-podologues, pédicures-podologues, orthoptistes, psychomotriciens et manipulateurs d'électroradiologie médicale régi par le décret n° 2020-1174

ANCIENNETÉ CONSERVÉE

dans la limite de la durée de l'échelon

10e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

9e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise majorée d'un an

7e échelon

6e échelon

1/3 de l'ancienneté acquise

6e échelon

6e échelon

Sans ancienneté

5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

4e échelon

4/5 de l'ancienneté acquise

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

2e échelon

Sans ancienneté

SITUATION DANS LE PREMIER GRADE du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux régi par le décret n° 2013-262 pour les spécialités de masseur-kinésithérapeute et d'orthophoniste

SITUATION DANS LE PREMIER GRADE du cadre d'emplois des masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes régi par le décret n° 2020-1175

ANCIENNETÉ CONSERVÉE

dans la limite de la durée de l'échelon

8e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

5e échelon

1/2 de l'ancienneté acquise

6e échelon

4e échelon

1/2 de l'ancienneté acquise

5e échelon après 2 ans

3e échelon

Sans ancienneté

5e échelon avant 2 ans

2e échelon

1/2 de l'ancienneté acquise

4e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

1er échelon

1/2 de l'ancienneté acquise

2e échelon

1er échelon

1/4 de l'ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté

SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux régi par le décret n° 2013-262 pour les spécialités de masseur-kinésithérapeute et d'orthophoniste

SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE du cadre d'emplois des masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes régi par le décret n° 2020-1175

ANCIENNETÉ CONSERVÉE

dans la limite de la durée de l'échelon

10e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

9e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

4e échelon

Sans ancienneté

7e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

3e échelon

Sans ancienneté

5e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

2e échelon

Sans ancienneté

3e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

1er échelon

1/2 de l'ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté