Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 11-1 du décret
Résumé On a supprimé une phrase dans un décret.
Au premier alinéa de l'article 11-1 du même décret, les mots : « leur nomination prévue à l'article 5, ou » sont supprimés.
1 version