Article 31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des références statutaires pour les cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense
Résumé Un décret est modifié pour inclure des règles supplémentaires pour certains employés du ministère de la défense.
Aux 1° et 2° de l'article 5 du même décret, après les mots : « du 28 juillet 2014 susvisés » sont insérés les mots : « ainsi que le décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense ».
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