JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Article 1

Article 1

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Création et modification d'articles dans un décret

Résumé Un nouvel article est ajouté et un autre est modifié dans un décret antérieur.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-176 du 17 février 2021 > > Art. 3 bis > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-176 du 17 février 2021 > > Art. 4 > >


Historique des versions

Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-176 du 17 février 2021

Art. 3 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-176 du 17 février 2021

Art. 4