Décret n°2021-1855 du 28 décembre 2021

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R162-22-1

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Création d'une tarification nationale journalière pour les prestations hospitalières

Résumé. La tarification nationale journalière des prestations hospitalières est fixée annuellement par les ministres de la santé et de la sécurité sociale, en fonction de l'activité et de la spécialisation des établissements.

A créé les dispositions suivantes :

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