Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation des statuts de l'Université Paris-Panthéon-Assas
Résumé Les règles de l'Université Paris-Panthéon-Assas sont approuvées.
Les statuts de l'Université Paris-Panthéon-Assas annexés au présent décret sont approuvés.
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