Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret n°2011-746
Résumé. Un décret récent modifie une règle ancienne.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-746 du 27 juin 2011Art. 12 → Version 7
- Décret n°2011-746 du 27 juin 2011Art. 12