Décret n°2021-1826 du 24 décembre 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-661 du 14 juin 2011

Art. 13

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Modification de l'article 13 du décret n°2011-66

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°2011-661 du 14 juin 2011, en particulier l'article 13.

A modifié les dispositions suivantes :

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