Décret n°2021-1821 du 27 décembre 2021

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
La juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et compétence des juridictions

Résumé. Ce décret commence le 1er janvier 2022, et les juges déjà saisis d'une affaire continuent de la traiter.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
La juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 décembre 2021

Source : Légifrance