Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et compétence des juridictions
Résumé Ce décret commence à s'appliquer le 1er janvier 2022 mais les affaires commencées avant cette date restent à la charge des juges déjà impliqués.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
La juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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