En vigueur depuis le 29 décembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur et compétence des juridictions
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
La juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.