Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présentation des avantages et ressources par État
Résumé Le texte exige de dresser une liste des avantages et ressources par pays.
L'état mentionné à l'article premier présente, sous forme de tableau, l'ensemble des avantages et ressources mentionnés à l'article 1er, regroupés en fonction de l'Etat du contributeur. Il peut s'agir :
1° De l'Etat contributeur ;
2° De l'Etat du siège social d'une personne morale étrangère ;
3° De l'Etat du siège d'un dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ;
4° De l'Etat de résidence fiscale d'une personne physique non résidente fiscale en France.
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