Décret n°2021-1812 du 24 décembre 2021

Article 4

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Article 4

L'état mentionné à l'article premier précise, pour chacun des avantages et ressources :
1° La date de l'encaissement ou, pour un avantage ou une ressource non pécuniaire, la date à laquelle il est effectivement acquis ou la période durant laquelle il est accordé ;
2° La personnalité juridique du contributeur, en précisant sa nature :
a) Un Etat ou une autre collectivité publique ;
b) Une autre personne morale ;
c) Une personne physique ;
3° La nature de l'avantage ou de la ressource, en distinguant entre :
a) Une ressource pécuniaire, en précisant sa nature :
i) Une contribution financière ;
ii) Un prêt ;
iii) Un don ;
iv) Une libéralité ;
v) Une cotisation ;
vi) Le produit d'une vente de biens ou de services par l'entité ;
vii) Une ressource de mécénat ;
viii) Une autre ressource pécuniaire ;
b) Un avantage en nature, en précisant sa nature :
i) Une mise à disposition de personnel à titre gratuit ;
ii) Une libéralité ou une mise à disposition de biens immobiliers ;
iii) Un don, une libéralité ou une mise à disposition de biens mobiliers ;
iv) Une fourniture gratuite de services ;
v) Un autre avantage en nature ;
c) Un apport en fonds propres avec ou sans droit de reprise ;
4° Le caractère direct des avantages et ressources, lorsqu'ils proviennent sans intermédiaire des personnes et institutions mentionnées aux 1° à 4° de l'article premier, ou leur caractère indirect dans le cas contraire et lorsque leur provenance réelle ne pouvait être ignorée compte tenu des circonstances de leur perception ou de leur versement ;
5° Le mode de paiement, le cas échéant, en précisant s'il s'agit d'un versement en numéraire, par virement bancaire, par chèque, par carte bancaire ou d'un autre mode de paiement ;
6° Le montant ou la valorisation de l'avantage ou de la ressource.
Les avantages et ressources sont classés, pour chaque Etat, par ordre chronologique en fonction de la date mentionnée au 1°.
Est indiqué le total des financements correspondant à chaque Etat.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2021

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Précision des avantages et ressources dans les états financiers

Résumé. L'état financier doit montrer quand, qui, et comment chaque avantage et ressource a été reçu, et combien cela coûte.

L'état mentionné à l'article premier précise, pour chacun des avantages et ressources :
1° La date de l'encaissement ou, pour un avantage ou une ressource non pécuniaire, la date à laquelle il est effectivement acquis ou la période durant laquelle il est accordé ;
2° La personnalité juridique du contributeur, en précisant sa nature :
a) Un Etat ou une autre collectivité publique ;
b) Une autre personne morale ;
c) Une personne physique ;
3° La nature de l'avantage ou de la ressource, en distinguant entre :
a) Une ressource pécuniaire, en précisant sa nature :
i) Une contribution financière ;
ii) Un prêt ;
iii) Un don ;
iv) Une libéralité ;
v) Une cotisation ;
vi) Le produit d'une vente de biens ou de services par l'entité ;
vii) Une ressource de mécénat ;
viii) Une autre ressource pécuniaire ;
b) Un avantage en nature, en précisant sa nature :
i) Une mise à disposition de personnel à titre gratuit ;
ii) Une libéralité ou une mise à disposition de biens immobiliers ;
iii) Un don, une libéralité ou une mise à disposition de biens mobiliers ;
iv) Une fourniture gratuite de services ;
v) Un autre avantage en nature ;
c) Un apport en fonds propres avec ou sans droit de reprise ;
4° Le caractère direct des avantages et ressources, lorsqu'ils proviennent sans intermédiaire des personnes et institutions mentionnées aux 1° à 4° de l'article premier, ou leur caractère indirect dans le cas contraire et lorsque leur provenance réelle ne pouvait être ignorée compte tenu des circonstances de leur perception ou de leur versement ;
5° Le mode de paiement, le cas échéant, en précisant s'il s'agit d'un versement en numéraire, par virement bancaire, par chèque, par carte bancaire ou d'un autre mode de paiement ;
6° Le montant ou la valorisation de l'avantage ou de la ressource.
Les avantages et ressources sont classés, pour chaque Etat, par ordre chronologique en fonction de la date mentionnée au 1°.
Est indiqué le total des financements correspondant à chaque Etat.

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