JORF n°0301 du 28 décembre 2021

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur les avantages et ressources mentionnées dans l'article premier

Résumé L'état doit décrire chaque avantage ou ressource en détail, y compris la date, le type de donneur, le type d'avantage ou de ressource, le mode de paiement et le montant.

L'état mentionné à l'article premier précise, pour chacun des avantages et ressources :
1° La date de l'encaissement ou, pour un avantage ou une ressource non pécuniaire, la date à laquelle il est effectivement acquis ou la période durant laquelle il est accordé ;
2° La personnalité juridique du contributeur, en précisant sa nature :
a) Un Etat ou une autre collectivité publique ;
b) Une autre personne morale ;
c) Une personne physique ;
3° La nature de l'avantage ou de la ressource, en distinguant entre :
a) Une ressource pécuniaire, en précisant sa nature :
i) Une contribution financière ;
ii) Un prêt ;
iii) Un don ;
iv) Une libéralité ;
v) Une cotisation ;
vi) Le produit d'une vente de biens ou de services par l'entité ;
vii) Une ressource de mécénat ;
viii) Une autre ressource pécuniaire ;
b) Un avantage en nature, en précisant sa nature :
i) Une mise à disposition de personnel à titre gratuit ;
ii) Une libéralité ou une mise à disposition de biens immobiliers ;
iii) Un don, une libéralité ou une mise à disposition de biens mobiliers ;
iv) Une fourniture gratuite de services ;
v) Un autre avantage en nature ;
c) Un apport en fonds propres avec ou sans droit de reprise ;
4° Le caractère direct des avantages et ressources, lorsqu'ils proviennent sans intermédiaire des personnes et institutions mentionnées aux 1° à 4° de l'article premier, ou leur caractère indirect dans le cas contraire et lorsque leur provenance réelle ne pouvait être ignorée compte tenu des circonstances de leur perception ou de leur versement ;
5° Le mode de paiement, le cas échéant, en précisant s'il s'agit d'un versement en numéraire, par virement bancaire, par chèque, par carte bancaire ou d'un autre mode de paiement ;
6° Le montant ou la valorisation de l'avantage ou de la ressource.
Les avantages et ressources sont classés, pour chaque Etat, par ordre chronologique en fonction de la date mentionnée au 1°.
Est indiqué le total des financements correspondant à chaque Etat.


Historique des versions

Version 1

L'état mentionné à l'article premier précise, pour chacun des avantages et ressources :

1° La date de l'encaissement ou, pour un avantage ou une ressource non pécuniaire, la date à laquelle il est effectivement acquis ou la période durant laquelle il est accordé ;

2° La personnalité juridique du contributeur, en précisant sa nature :

a) Un Etat ou une autre collectivité publique ;

b) Une autre personne morale ;

c) Une personne physique ;

3° La nature de l'avantage ou de la ressource, en distinguant entre :

a) Une ressource pécuniaire, en précisant sa nature :

i) Une contribution financière ;

ii) Un prêt ;

iii) Un don ;

iv) Une libéralité ;

v) Une cotisation ;

vi) Le produit d'une vente de biens ou de services par l'entité ;

vii) Une ressource de mécénat ;

viii) Une autre ressource pécuniaire ;

b) Un avantage en nature, en précisant sa nature :

i) Une mise à disposition de personnel à titre gratuit ;

ii) Une libéralité ou une mise à disposition de biens immobiliers ;

iii) Un don, une libéralité ou une mise à disposition de biens mobiliers ;

iv) Une fourniture gratuite de services ;

v) Un autre avantage en nature ;

c) Un apport en fonds propres avec ou sans droit de reprise ;

4° Le caractère direct des avantages et ressources, lorsqu'ils proviennent sans intermédiaire des personnes et institutions mentionnées aux 1° à 4° de l'article premier, ou leur caractère indirect dans le cas contraire et lorsque leur provenance réelle ne pouvait être ignorée compte tenu des circonstances de leur perception ou de leur versement ;

5° Le mode de paiement, le cas échéant, en précisant s'il s'agit d'un versement en numéraire, par virement bancaire, par chèque, par carte bancaire ou d'un autre mode de paiement ;

6° Le montant ou la valorisation de l'avantage ou de la ressource.

Les avantages et ressources sont classés, pour chaque Etat, par ordre chronologique en fonction de la date mentionnée au 1°.

Est indiqué le total des financements correspondant à chaque Etat.