Décret n°2021-1812 du 24 décembre 2021

Article 6

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Article 6

Le règlement de l'Autorité des normes comptables mentionné à l'article premier est homologué avant le 1er janvier 2023 et entre en vigueur à compter de cette date.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2021

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Homologation du règlement de l'Autorité des normes comptables

Résumé. Le règlement des normes comptables sera approuvé et commencera à être utilisé le 1er janvier 2023.

Le règlement de l'Autorité des normes comptables mentionné à l'article premier est homologué avant le 1er janvier 2023 et entre en vigueur à compter de cette date.

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Source : Légifrance