En vigueur depuis le 27 décembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prorogation des mandats des représentants du personnel
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (Prorogation des mandats des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale) du présent décret, les mandats des représentants du personnel siégeant dans les conseils ou les conseils d'administration des organismes du régime général, en cours à la date de publication du présent décret, sont prorogés jusqu'à la proclamation des résultats de l'élection mentionnée à l'article D. 231-5 du code de la sécurité sociale (Élection des représentants du personnel dans la sécurité sociale) et, au plus tard, jusqu'au 31 mai 2022.