Décret n°2021-1798 du 24 décembre 2021

Article 3

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Article 3

Les dispositions des articles 1er (Prorogation des mandats des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale) et 2 (Prorogation des mandats des représentants du personnel) du présent décret ne sont pas applicables aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Haute-Normandie et de Basse-Normandie ni à la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2021

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Exclusion des unions de recouvrement et de la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes

Résumé. Les règles des deux premiers articles ne s'appliquent pas aux unions de Normandie et à la caisse d'assurance maladie des Hautes-Alpes.

Les dispositions des articles 1er (Prorogation des mandats des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale) et 2 (Prorogation des mandats des représentants du personnel) du présent décret ne sont pas applicables aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Haute-Normandie et de Basse-Normandie ni à la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes.

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En vigueur depuis le lundi 27 décembre 2021

Source : Légifrance