Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition d'un paragraphe spécifique d'un article de décret
Résumé Une petite section d'un article de loi est annulée.
Le a du 4° de l'article 2 du décret susviséest abrogé.
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