Créé le 27 décembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er
Résumé. Les nouvelles règles de l'article 1er commencent le 1er janvier 2022.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2022.