Décret n°2021-1794 du 23 décembre 2021

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D593-1

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Envoi de documents numériques par les avocats

Résumé. Les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation peuvent désormais envoyer des documents numériques à la chambre criminelle, sous certaines conditions techniques.

A créé les dispositions suivantes :

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