Décret n°2021-1789 du 23 décembre 2021

Article 3

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Article 3

Les associations ayant fait appel à la générosité du public afin de soutenir l'exercice du culte établissent un compte d'emploi annuel des ressources ainsi collectées lorsque leur montant excède 50 000 euros. Ce compte d'emploi des ressources figure à l'annexe des comptes annuels.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2021

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Obligation de compte d'emploi des ressources pour les associations cultuelles

Résumé. Les associations religieuses doivent montrer comment elles utilisent les dons qu'elles reçoivent si ceux-ci dépassent 50 000 euros.

Les associations ayant fait appel à la générosité du public afin de soutenir l'exercice du culte établissent un compte d'emploi annuel des ressources ainsi collectées lorsque leur montant excède 50 000 euros. Ce compte d'emploi des ressources figure à l'annexe des comptes annuels.

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Source : Légifrance